La propriété privée devient conditionnelle en Europe
Encadrement des loyers, normes énergétiques : quand posséder ne signifie plus disposer librement de son bien.

La notion de propriété privée, fondation de la vie moderne, est aujourd’hui théoriquement reconnue partout en Europe. Mais reconnaissance juridique ne signifie plus nécessairement liberté de disposition. Encadrement des loyers, normes énergétiques, restrictions contractuelles, fiscalité et conditions de mise en location transforment progressivement le propriétaire en détenteur d'un titre dont l'usage dépend de règles de plus en plus nombreuses. Peut-on encore parler pleinement de propriété lorsque l'essentiel de son usage dépend de l'autorisation de l'État ?
John Locke faisait de la propriété l'un des fondements de la liberté individuelle. Dans son Second traité du gouvernement civil, il affirme que « chaque homme a une propriété dans sa propre personne » et rattache à cette idée le droit sur le fruit de son travail.
Un siècle et demi plus tard, Frédéric Bastiat formulera le principe de manière encore plus nette :
« Ce n'est pas parce que les hommes ont édicté des Lois que la Personnalité, la Liberté et la Propriété existent. Au contraire, c'est parce que la Personnalité, la Liberté et la Propriété préexistent que les hommes font des Lois.»
La lecture libérale prolonge cette logique. La propriété n'est pas une concession de l'État. Elle précède la réglementation et implique, par principe, le droit de disposer librement de son bien tant que les droits d'autrui ne sont pas violés.
Murray Rothbard poussera cette conception jusqu'à son terme : la fonction de la règle juridique n'est pas de redistribuer les droits de propriété selon des objectifs politiques, mais de protéger les titres légitimes et les échanges volontaires.
C'est précisément cette liberté de disposition qui se réduit aujourd'hui dans plusieurs pays européens.
En France, propriétaire… mais sous conditions
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être proposé à la location. L'interdiction doit s'étendre aux logements classés F en 2028, puis E en 2034.
Le propriétaire reste juridiquement propriétaire. Il conserve le titre. Mais l'un des principaux usages économiques de son bien, le louer, peut être interdit tant qu'il ne satisfait pas à une norme définie par la puissance publique.
La même logique apparaît dans l'encadrement des loyers. Dans plusieurs zones, le propriétaire ne peut plus fixer librement le prix auquel il souhaite louer son bien, même lorsque le locataire accepte ce prix.
Sur le plan des principes, la difficulté est immédiate : si deux adultes consentent librement à un contrat et si aucun tiers n'est lésé, sur quel fondement une autorité extérieure peut-elle décider que leur accord est illégitime ?
Pays-Bas : l'État fixe le prix du contrat
Les Pays-Bas ont renforcé cette logique avec la Wet betaalbare huur, entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
La loi a étendu le système de loyers réglementés au segment intermédiaire du marché. Pour les logements concernés par le système de points néerlandais, le loyer initial est plafonné.
Le propriétaire conserve là encore le bien, mais perd une partie substantielle de son droit de disposition : il ne décide plus seul du prix auquel il accepte de le céder temporairement à l'usage d'autrui.
Le gouvernement néerlandais estimait que des centaines de milliers de logements pourraient voir leur loyer diminuer. Mais un effet secondaire s'est rapidement manifesté : de nombreux propriétaires ont préféré vendre plutôt que de rester sur le marché locatif.
En 2024, plus de 30 000 logements locatifs ont été vendus par leurs propriétaires. Le gouvernement néerlandais a lui-même reconnu que la baisse de rentabilité du segment intermédiaire contribuait à ces sorties du marché.
Allemagne : deux marchés sous une même réglementation
L'Allemagne connaît une logique comparable avec la Mietpreisbremse, le « frein aux loyers ».
Dans certaines zones tendues, le loyer d'un nouveau bail ne peut, sauf exceptions, dépasser de plus de 10 % le loyer local de référence.
Le système protège une partie des locataires déjà en place. Mais il produit aussi un écart croissant entre anciens et nouveaux contrats.
Entre 2013 et 2024, les loyers des contrats existants ont progressé d'environ 18,6 %, contre 50,8 % pour les nouveaux contrats à l'échelle nationale et 76,3 % dans les sept plus grandes villes allemandes.
Autrement dit, la réglementation ne fait pas disparaître la tension du marché. Elle peut déplacer son coût vers ceux qui cherchent à entrer sur le marché, tandis que ceux qui occupent déjà un logement bénéficient davantage de la protection.
Le prix cesse d'être le résultat de la rencontre entre deux volontés pour devenir en partie le produit d'une décision administrative.
La logique de la propriété sous permission
La différence entre une conception libertarienne et une conception réglementaire de la propriété est finalement simple.
Pour la première, le propriétaire dispose de son bien par principe.
Pour la seconde, l'usage du bien doit être constamment concilié avec des objectifs collectifs : logement abordable, transition énergétique, urbanisme, politique fiscale, protection du locataire.
La divergence est donc philosophique plus qu’économique.
Un bien réellement privé ne peut pas être considéré comme tel uniquement parce qu'un registre administratif mentionne le nom d'un propriétaire. La propriété suppose aussi le droit d'en déterminer l'usage, d'en fixer les conditions d'échange et d'en percevoir librement les fruits.
À mesure que ces décisions sont transférées à l'autorité publique, la propriété reste privée dans son intitulé mais devient de plus en plus réglementée dans sa substance.
Et une question finit alors par s'imposer : peut-on encore parler de pleine propriété lorsque celui qui possède doit demander, pour l'essentiel, la permission de disposer de ce qu'il possède ?
- Frédéric Bastiat, La Loi, Paris, Librairie de Guillaumin et Cie, 1850, p. 4. ↩
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