Le gouvernement espagnol relance le contrôle des loyers par décret après une défaite au Parlement

Le 6 octobre, le Conseil des ministres espagnol a approuvé deux nouveaux décrets sur le logement, quatre jours après le rejet d'une version antérieure par le Congrès [1] [2].

Le décret sur les baux prévoit qu'un bail arrivant au terme de sa durée de cinq ans, ou de sept ans si le bailleur est une entreprise, est reconduit par périodes successives de même durée, sauf si l'une des parties donne congé. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler doit notifier son congé six mois à l'avance et verser au locataire une indemnité équivalant à au moins 12 mois de loyer, sous réserve de certaines exceptions [3].

Le décret sur les expulsions et les loyers prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 les protections contre l'expulsion des locataires vulnérables sans solution de relogement. Il limite les hausses annuelles de loyer jusqu'à fin 2027, avec un maximum de 2% faute d'accord entre les parties. Il restreint aussi, jusqu'en 2030, certains achats de logements à un prix inférieur à 70% de leur valeur de marché, et applique une TVA de 10% aux locations touristiques de courte durée à partir du 1er décembre [4].

Le 2 octobre, le Congrès avait rejeté les décrets initiaux par 178 voix contre 172 et par 184 voix contre 166. Le Parti populaire (centre droit), Vox (droite nationaliste), Junts (indépendantistes catalans, centre droit) et l'UPN [5] (régionaliste navarrais, conservateur) ont voté contre les deux textes [6].

À la suite de cette défaite parlementaire, Pedro Sánchez a convoqué des élections générales anticipées pour le 29 novembre [7]. Les Cortes Generales, le Parlement espagnol, étant dissoutes, les nouveaux décrets doivent être validés dans les 30 jours par la Députation permanente du Congrès [8], faute de quoi ils deviendront caducs [9].

Les décrets ont fait suite à l'expulsion, le 23 septembre, de Maricarmen, une locataire de 87 ans à Madrid. Cette expulsion a déclenché une protestation à la Puerta del Sol. Maricarmen a ensuite accepté un accord qui lui permet de revenir chez elle [10].

Junts, dont les voix ont contribué au rejet des premiers décrets, a averti que ces mesures allaient « réduire l'offre de logements locatifs et faire monter les prix ». Le parti a également qualifié certaines d'entre elles d'« expropriation par décret de l'épargne de trois générations de familles » [11].

Zurdo, juriste à l'Agencia Negociadora del Alquiler [12], a qualifié la reconduction automatique de « mesure la plus dommageable pour le marché » et prédit que l'offre de logements locatifs tomberait au tiers de son niveau actuel après 2028 [13].

Les loyers augmentent déjà. Le loyer moyen demandé en Espagne a atteint 15,10 € le mètre carré en septembre, soit 5,6% de plus qu'un an plus tôt [14].

1. Note du traducteur : le Congrès des députés (Congreso de los Diputados) est la chambre basse des Cortes Generales, le Parlement espagnol. ↩
2. Iberley, « Publicados dos nuevos RD-ley con 21 medidas urgentes en materia de vivienda », 7 octobre 2026. Synthèse des décrets-lois royaux 28/2026 et 29/2026 du 6 octobre 2026. https://www.iberley.es/noticias/publicados-dos-nuevos-rd-ley-21-medidas-urgentes-materia-vivienda-37073. Textes officiels : BOE, décret-loi royal 28/2026, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2026-20822, et décret-loi royal 29/2026, https://www.boe.es/eli/es/rdl/2026/10/06/29 ↩
3. Iberley, « Publicados dos nuevos RD-ley con 21 medidas urgentes en materia de vivienda », 7 octobre 2026. Synthèse des décrets-lois royaux 28/2026 et 29/2026 du 6 octobre 2026. https://www.iberley.es/noticias/publicados-dos-nuevos-rd-ley-21-medidas-urgentes-materia-vivienda-37073. Textes officiels : BOE, décret-loi royal 28/2026, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2026-20822, et décret-loi royal 29/2026, https://www.boe.es/eli/es/rdl/2026/10/06/29 ↩
4. Iberley, « Publicados dos nuevos RD-ley con 21 medidas urgentes en materia de vivienda », 7 octobre 2026. Synthèse des décrets-lois royaux 28/2026 et 29/2026 du 6 octobre 2026. https://www.iberley.es/noticias/publicados-dos-nuevos-rd-ley-21-medidas-urgentes-materia-vivienda-37073. Textes officiels : BOE, décret-loi royal 28/2026, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2026-20822, et décret-loi royal 29/2026, https://www.boe.es/eli/es/rdl/2026/10/06/29 ↩
5. Note du traducteur : UPN : Unión del Pueblo Navarro, « Union du peuple navarrais » ↩
6. Diario de León, « El BOE publica la derogación de los reales decretos-ley de vivienda », 2 octobre 2026. Résultats du vote du Congrès sur les décrets-lois royaux 26/2026 et 27/2026. https://www.diariodeleon.es/nacional/261002/2099098/boe-publica-derogacion-reales-decretos-ley-vivienda-congreso.html ↩
7. Euronews, « Spain's Sánchez calls snap election for 29 November after housing defeat », 5 octobre 2026. https://www.euronews.com/2026/10/05/pedro-sanchez-calls-early-elections-in-spain-after-defeat-of-housing-decrees ↩
8. Note du traducteur : Députation permanente (Diputación Permanente) : organe restreint qui exerce certaines compétences du Congrès lorsque celui-ci est dissous ou hors session (article 78 de la Constitution espagnole). ↩
9. Bankinter, « Nuevos decretos de vivienda: medidas y aprobación por la Diputación Permanente », octobre 2026. La source indique que la Diputación Permanente dispose de 30 jours pour valider les décrets. https://www.bankinter.com/blog/finanzas-personales/decreto-vivienda-2026-medidas ↩
10. Euronews, « Maricarmen acepta el acuerdo y volverá a su casa », 29 septembre 2026. https://es.euronews.com/2026/09/29/maricarmen-acepta-acuerdo-volvera-casa-desahucio-madrid ↩
11. idealista/news, « Junts tumbará los dos decretos de vivienda del Gobierno en el Congreso », 2 octobre 2026. Déclaration de Junts et données d'idealista sur les loyers de septembre 2026. https://www.idealista.com/news/inmobiliario/vivienda/2026/10/02/916913-los-decretos-de-vivienda-llegan-al-congreso-estas-son-las-medidas-que-van-a-votarse
    ↩
12. Note du traducteur : Agencia Negociadora del Alquiler : littéralement « agence de négociation de la location ». ↩
13. idealista/news, « Los decretos sobre vivienda aprobados por el Gobierno excluyen a los propietarios », 29 septembre 2026. Déclaration de Zurdo, Agencia Negociadora del Alquiler. https://www.idealista.com/news/finanzas/economia/2026/09/29/916383-el-gobierno-acuerda-proteger-los-desahucios-hasta-2030-y-prohibir-la-compra-por-fondos ↩
14. idealista/news, « Junts tumbará los dos decretos de vivienda del Gobierno en el Congreso », 2 octobre 2026. Déclaration de Junts et données d'idealista sur les loyers de septembre 2026. https://www.idealista.com/news/inmobiliario/vivienda/2026/10/02/916913-los-decretos-de-vivienda-llegan-al-congreso-estas-son-las-medidas-que-van-a-votarse ↩