EU Inc. : Bruxelles avance sur une nouvelle forme juridique de société, avec immatriculation en 48 heures

Depuis le début de 2026, la Commission européenne travaille à la création d’une nouvelle forme juridique de société applicable dans l’ensemble de l’UE, avec immatriculation numérique, aucun capital social minimum et des règles communes pour les actions et les stock-options des salariés.

L’initiative poursuit son parcours dans la procédure législative européenne et a franchi de nouvelles étapes en septembre 2026.

EU Inc. offrirait aux entrepreneurs une solution alternative aux formes de société déjà prévues par les droits nationaux. Les entreprise qui adopteraient les statuts standards de l’UE pourraient s’immatriculer en ligne en 48 heures, pour un coût maximal de 100 € et sans capital social minimum. Celles qui opteraient pour leurs propres statuts pourraient être immatriculées dans un délai de cinq jours ouvrables.

Pour les fondateurs d’entreprise, la proposition pourrait réduire certains obstacles à la création et au développement d’une société. L’absence de capital social minimum diminuerait la mise de fonds nécessaire pour constituer une société, tandis que le plafonnement des frais et l’immatriculation numérique feraient gagner du temps et de l’argent. Facultative, cette forme européenne offrirait en outre aux entrepreneurs un cadre juridique supplémentaire pour exercer leur activité au sein du marché unique.

La Commission a présenté sa proposition initiale le 18 mars 2026.

Le 10 septembre, le groupe de travail « Droit des sociétés » du Conseil a examiné un deuxième texte de compromis de la présidence. Le 24 septembre, les ministres ont été informés de la proposition lors du Conseil « Compétitivité ». La Commission vise un accord entre le Parlement et le Conseil d’ici à la fin de 2026. Même en cas d’accord, EU Inc. ne serait accessible que 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement.

La base juridique retenue est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les discussions portent notamment sur l’insolvabilité, la fiscalité, le forum shopping (la recherche de la juridiction la plus favorable), la cogestion et des garanties supplémentaires.

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a exprimé des inquiétudes quant à l’identification des actionnaires, à la fraude et au blanchiment de capitaux. La Confédération européenne des syndicats a réclamé des garanties renforcées en matière de participation des travailleurs. La Commission assure, pour sa part, qu’EU Inc. ne modifierait pas les règles nationales relatives au droit du travail et à la sécurité sociale.