Gigaoctets taxés : la fiscalité française frappe la circulation de l'information

Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale française a adopté l’amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027. Déposé par un député socialiste, Laurent Lhardit, il crée une « taxe sur les producteurs de données numériques ».

Une taxe sur le gigaoctet

L’amendement propose d’instaurer une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet de données émises par les fournisseurs de contenus vers les abonnés des fournisseurs d’accès à Internet en France. Celle-ci serait acquittée directement par ces fournisseurs de contenus, c’est-à-dire les plateformes numériques proposant des services de vidéo, de réseaux sociaux ou d’hébergement.

Les opérateurs ne seraient pas redevables de la taxe, mais devraient mesurer chaque trimestre les volumes de données descendantes acheminés vers leurs abonnés et identifier l’émetteur de chaque flux. Cette collecte serait réalisée sous la supervision conjointe de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Ce dispositif soulève néanmoins un autre problème majeur : celui de la collecte de données et de ses conséquences sur la vie privée, sur l’anonymat en ligne et sur la confidentialité des échanges. Des inquiétudes qui demeurent, malgré l’assurance d’un dispositif présenté comme « consolidé et anonymisé ».

La DGFiP établirait ensuite, à partir des volumes transmis par les opérateurs, un avis d’imposition destiné à chaque émetteur. La taxe est plafonnée à 15% du chiffre d’affaires réalisé en France ou à 2% du chiffre d’affaires mondial. L’amendement cite un trafic de 200 milliards de gigaoctets par an à destination de la France, principalement imputable aux géants américains du numérique : Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai. Les députés socialistes à l’origine de cet amendement en attendent environ 10 milliards d’euros de recettes fiscales. Un chiffre que beaucoup jugent surestimé, car il repose sur un trafic mesuré proche des heures de pointe.

35 députés présents sur 577

Selon le scrutin public n° 9336, consultable en ligne, l’amendement a recueilli 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions, sur un total de 35 votants. Sur ce texte précis, le gouvernement et le rapporteur général du budget avaient pourtant donné un avis défavorable.

Ces 11 voix représentent environ 1,9% des 577 députés siégeant à l’Assemblée nationale. Ces 11 députés ont décidé d’une nouvelle taxe impactant plus de 69 millions de personnes dans un hémicycle presque vide. Le consentement à l’impôt, principe fondateur du « contrat social » et condition de la légitimité du pouvoir, repose dans ce cas précis sur une poignée d’élus présents tôt un vendredi matin sur les bancs de l’Assemblée nationale.

Rien n’est encore définitif

L’amendement n’est définitivement adopté que si l’Assemblée adopte l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes du budget. Ce vote a déjà été reporté à deux reprises, faute d’avoir achevé l’examen des amendements.

Le gouvernement peut demander une seconde délibération sur certains articles ou, en cas de recours au 49.3, conserver tout ou partie des amendements adoptés. Le Sénat doit ensuite examiner le texte du 20 novembre au 8 décembre. Une étape au cours de laquelle cet amendement pourrait être refusé et renvoyé à l’Assemblée pour être modifié, puis soumis à un nouveau vote.

La Fédération française des télécoms, qui représente Orange, Bouygues Telecom et SFR, dénonce une « usine à gaz ». Sur X, Xavier Niel, fondateur de Free, a qualifié les députés favorables au texte d’« ignares incompétents ».

Autre point important : rien n’interdit aux plateformes de répercuter la taxe sur le prix de leurs abonnements ou sur les annonceurs. Dans une telle éventualité, une répercussion intégrale pourrait coûter au maximum 145 euros par habitant et par an.