EU Inc. passe le cap du Conseil, mais le texte est vidé de sa substance

Le 23 octobre, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur EU Inc, une nouvelle forme de société optionnelle qui permettrait aux entreprises d'exercer dans un cadre commun dans l’ensemble des 27 États membres.

La Commission européenne avait présenté cette proposition le 18 mars. Les fondateurs pourraient créer une société entièrement en ligne en 48 heures, pour moins de 100 euros, sans capital social minimal, et choisir l'État membre dans lequel l'immatriculer. Cette initiative vise à réduire les obstacles administratifs à la création et au développement des entreprises sur le marché unique, sans pour autant modifier les législations nationales du travail et de protection sociale. La Commission a demandé au Parlement européen et au Conseil de parvenir à un accord d'ici la fin de l'année 2026.

Le Conseil a conservé l'immatriculation en ligne et le plafond de 100 euros, mais a restreint le dispositif européen de stock-options qui permet aux entreprises de rémunérer leurs salariés par le biais d'options d'achat d'actions de la société. Ce dispositif sera réservé aux entreprises comptant jusqu'à 750 salariés et réalisant au plus 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Les États membres disposeront en outre de 21 mois pour appliquer les nouvelles règles, au lieu des 12 mois proposés par la Commission.

En matière de participation des travailleurs, le Conseil a maintenu le droit du pays où la société est immatriculée comme règle générale. Il a toutefois ajouté qu'un autre État membre dans lequel la société exerce son activité pourra appliquer ses propres règles si les seuils de participation y sont dépassés. Les gouvernements pourront également refuser l'immatriculation pour des motifs tels que le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Les promoteurs de l'initiative ont contesté ces modifications alors que les négociations étaient encore en cours. Ils réclament un registre numérique européen centralisé et des règles communes permettant aux entreprises de croître par-delà les frontières sans se heurter à des procédures nationales différentes. Ils craignent que la proposition ne facilite la création d'une société sans pour autant lever les obstacles à son développement.

Le 15 octobre, la campagne EU-INC, qui revendique le soutien de plus de 26 000 personnes parmi les fondateurs, les investisseurs et les dirigeants d'entreprise, a adressé une lettre ouverte aux chefs d'État et de gouvernement. Selon cette lettre, l'EU Inc. qu'ils avaient défendue « n'existe plus » et « il ne reste que la création rapide d'entreprise, et cela ne suffit pas ». La campagne s'est également opposée à un texte de compromis de la présidence irlandaise du Conseil qui, selon ses représentants, supprimait le registre numérique centralisé.

Les syndicats ont également exprimé d'autres inquiétudes. La Confédération européenne des syndicats a averti que des entreprises pourraient s'immatriculer dans des pays où la protection des travailleurs est plus faible, tout en exerçant leur activité dans d'autres États membres. Elle a demandé que le texte soit renforcé ou abandonné, en invoquant le risque d'un « nivellement par le bas » des salaires et des conditions de travail.

La proposition a fait l'objet de 308 réunions de lobbying, dont au moins 79 avec des start-up, 52 avec des syndicats et 37 avec des notaires.

Le Parlement européen n'a pas encore adopté sa position. Sa commission des affaires juridiques a annulé deux votes prévus en octobre, faute d'accord entre les groupes politiques sur les droits des travailleurs. Un nouveau vote en commission est prévu le 5 novembre, puis un vote en plénière le 12 novembre. Les négociations entre les eurodéputés et les gouvernements nationaux ne pourront débuter qu'une fois que le Parlement aura arrêté sa position.