Les obstacles aux fusions-acquisitions tuent la concurrence transfrontalière en Europe

L'école autrichienne d'économie conçoit la concurrence comme un processus de découverte entrepreneuriale et de rivalité continue, que les fusions et acquisitions peuvent contribuer à faire progresser. Le rapprochement d'entreprises leur permet généralement de mettre en commun leurs ressources, de s'étendre sur de nouveaux marchés et de concurrencer plus efficacement les acteurs déjà établis, et ce, à moindre coût.

Cependant, même lorsque les conditions de marché sont favorables, l'UE déploie des blocages réglementaires et juridiques excessifs pour ralentir les fusions et empêcher la concentration des marchés. C'est notamment le cas avec le critère de l'entrave significative à une concurrence effective (SIEC), la théorie du préjudice par enracinement de la position dominante, ainsi que des procédures d'autorisation qui se chevauchent et dont le champ a été élargi, dans le but de protéger la concurrence et d'empêcher la concentration des marchés.

Cette panoplie d'obstacles est inadaptée. L'UE devrait se soucier moins de la taille qu'atteint une entreprise que de savoir si ses réglementations empêchent de nouveaux concurrents de la défier. En levant les barrières à l'entrée inutiles et en laissant les fusions-acquisitions se dérouler aussi librement que possible, l'Europe peut laisser la concurrence du libre marché, et non les régulateurs, déterminer quelles entreprises réussissent ou échouent.

Les régulateurs européens ne peuvent pas prévoir de manière fiable les effets futurs d'une fusion sur le marché, pas plus qu'un chef d'entreprise ne peut prédire la réussite d'un nouveau projet. Friedrich Hayek soutenait que la connaissance économique est dispersée entre de nombreux individus et ne peut être centralisée. Par exemple, une fusion qui semble d'abord réduire la concurrence peut ensuite permettre d'obtenir de nouveaux gains d'efficacité, de nouveaux produits, ou même davantage de concurrence à l'avenir. Lors de la révision des lignes directrices de l'UE sur les concentrations, la Commission européenne a déclaré que les fusions-acquisitions peuvent aussi « entraîner la création ou le renforcement d'un pouvoir de marché ». Voir dans les fusions-acquisitions une menace pour la concurrence revient à négliger la façon dont de nouveaux concurrents peuvent émerger sur des marchés plus libres, car les responsables publics n'ont aucun moyen sûr de savoir quels rapprochements réussiront ou échoueront. Plutôt que d'ancrer la réglementation dans des prévisions incertaines, l'UE devrait laisser les marchés libres de se corriger d'eux-mêmes.

Garder les marchés ouverts à de nouveaux concurrents stimule l'innovation, améliore la qualité des produits et fait baisser les coûts, en disciplinant les entreprises en place par la menace d'une nouvelle concurrence. Toutefois, les normes européennes ne facilitent pas l'entrée de ces nouveaux concurrents : les réglementations reposent en effet sur des exigences élevées en capital, le contrôle des infrastructures et des restrictions juridiques, auxquelles s'ajoutent les procédures classiques de mise en conformité et d'octroi de licences, ce qui complique la tâche des nouvelles entreprises face à la concurrence. Le test SIEC évalue par exemple la position dominante qu'une opération pourrait conférer sur un marché. Si l'acquéreur est déjà dominant, la Commission bloque la fusion en s'appuyant sur la théorie du préjudice fondée sur l'enracinement de la position dominante. Acheteurs et vendeurs doivent également composer avec l'élargissement des autorisations, qui comprennent des procédures de conformité aux règles de contrôle des concentrations, européennes comme non européennes.

L'opération entre UniCredit et Commerzbank montre comment ces barrières fonctionnent en pratique. Après avoir acquis près de 50% des actions, UniCredit négocie encore les détails avec Commerzbank, mais non sans ingérence politique du gouvernement allemand, qui s'oppose au rachat. Une préoccupation excessive des pouvoirs publics peut aboutir à des interventions inutiles, telles que des cessions d'actifs, qui obligeraient UniCredit à vendre certains actifs sous prétexte de protéger la concurrence. Ce procédé a aussi été employé lors de l'autorisation par l'UE du rachat de Monsanto par Bayer en 2018, accordée seulement après que Bayer eut accepté de céder des actifs dans les pesticides et la recherche agricole. La question n'est pas seulement de savoir si les pouvoirs publics doivent avoir leur mot à dire dans les opérations financières transfrontalières, mais aussi si protéger les établissements nationaux d'une acquisition étrangère aide réellement la concurrence. L'inquiétude politique ne justifie pas d'entraver des rapprochements d'entreprises librement consentis, surtout lorsqu'il n'existe aucun moyen de connaître les résultats d'une fusion.

Une concentration accrue sur un marché ne signifie pas automatiquement un préjudice pour le consommateur, et un excès de réglementation peut constituer une barrière à l'entrée. Les nouvelles entreprises, y compris celles issues de fusions-acquisitions, peuvent effectivement apporter de l'innovation et inciter les entreprises en place à améliorer leurs produits et services. C'est ce qu'a montré la fusion des activités bancaires baltes de Nordea et de DNB, qui a donné naissance à Luminor Bank en 2017. La Commission européenne a autorisé le rapprochement des banques mères nordiques et de leurs services aux entreprises en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, créant ainsi un nouvel acteur régional de premier plan capable de rivaliser avec le leader du marché, Swedbank. Avant la fusion, Nordea et DNB manquaient chacune des ressources nécessaires pour financer des projets plus importants, mais le rapprochement leur a permis d'atteindre la taille structurelle nécessaire pour rivaliser avec les acteurs dominants, de réduire leurs coûts et de rationaliser leur offre de services dans trois pays.

Le rachat conjoint de l'éditeur de logiciels américain Uplight par Schneider Electric, établi en France, et Octopus Energy, établi au Royaume-Uni, montre que les fusions peuvent aussi aider des entreprises à s'étendre sur de nouveaux marchés en tant que nouveaux concurrents. Depuis la finalisation de l'opération en septembre, les entreprises prévoient 1 milliard de dollars d'économies ainsi que le lancement de nouveaux produits pour leurs clients. L'opération Uplight est un excellent exemple des gains que pourrait apporter une plus grande liberté en matière de fusions-acquisitions, notamment une efficacité accrue et des avantages pour les consommateurs, susceptibles de stimuler la concurrence sur le marché à long terme.

Plutôt que d'imposer de nouvelles réglementations pour résorber les retards dans le traitement des dossiers de fusions-acquisitions, l'UE devrait supprimer les barrières à l'entrée existantes et rendre les fusions transfrontalières aussi libres que possible. Le secteur technologique européen, par exemple, est accablé par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui exige une documentation considérable, des évaluations de responsabilité et des classifications des risques qui écrasent la majorité des start-up à un stade précoce. Des études indépendantes ont confirmé une baisse de 26,1% du financement en capital-risque de la tech européenne, due aux coûts de mise en conformité avec le RGPD dès les premiers stades. Par ailleurs, la Commission européenne devrait réduire les autorisations redondantes et harmoniser les règles transfrontalières, en faisant un effort particulier pour limiter l'intervention politique. Le but n'est pas nécessairement d'autoriser toutes les fusions (même si c'est un objectif louable), mais d'éviter d'entraver sans raison valable des opérations librement consenties et de donner la priorité à des marchés fluides. Les marchés éliminent d'eux-mêmes les fusions qui échouent, par la destruction de valeur ou la faillite : l'intervention réglementaire est donc, en fin de compte, inutile.

—

Au lieu de se concentrer sur le nombre d'entreprises présentes sur chaque marché, la Commission européenne devrait créer les conditions permettant aux entrepreneurs d'entrer sur le marché, de se développer et de concurrencer les entreprises établies. Une plus grande intégration des marchés donnerait aux entreprises la liberté de combiner leurs ressources et de se faire concurrence au-delà des frontières nationales. La concurrence ne se préserve pas en gelant les opérations existantes, mais en ouvrant la voie à de nouveaux acteurs qui les contestent.